Commentaires sur : RGPD. Traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public https://www.marieannechabin.fr/arcateg/2018/11/13/rgpd-traitement-a-des-fins-archivistiques-dans-linteret-public/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=rgpd-traitement-a-des-fins-archivistiques-dans-linteret-public Arcateg™, archivage par catégorie Fri, 18 Mar 2022 15:50:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.4.13 Par : RGPD: ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain! - Arcateg, méthode d'archivage par catégorie https://www.marieannechabin.fr/arcateg/2018/11/13/rgpd-traitement-a-des-fins-archivistiques-dans-linteret-public/#comment-1913 Fri, 18 Mar 2022 15:50:21 +0000 http://www.arcateg.fr/?p=4771#comment-1913 […] (sur laquelle il y aurait aussi à dire car le texte du RGPD n’est pas si clair avec sa « conservation à des fins archivistiques dans l’intérêt public » de l’article 89 du R…) mais bien de la mémoire des métiers, du besoin par exemple de conserver certaines données […]

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Par : Crispin Mutumba ( Archiviste-Diplomatiste et analyste sportif) https://www.marieannechabin.fr/arcateg/2018/11/13/rgpd-traitement-a-des-fins-archivistiques-dans-linteret-public/#comment-433 Wed, 08 Jan 2020 10:00:55 +0000 http://www.arcateg.fr/?p=4771#comment-433 Le temps n’est plus à mon humble avis de laisser les maîtres s’attaquer et contre-attaquer autour du problème de forme escamotant l’épineuse situation de la profession elle -même qui a du mal à décoller dans beau nombre de nos pays suite à la mauvaise volonté,sinon au manque de la bonne volonté des décideurs; qu’à cela ne tienne, au choc des idées jaillit la lumière qui tiendra allumée la flamme de la torche symbole du travail de l’archiviste.

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Par : Marie-Anne CHABIN https://www.marieannechabin.fr/arcateg/2018/11/13/rgpd-traitement-a-des-fins-archivistiques-dans-linteret-public/#comment-127 Tue, 27 Nov 2018 15:45:04 +0000 http://www.arcateg.fr/?p=4771#comment-127 En réponse à Stérin.

Je vous remercie de vos remarques et de vos précisions.
Mon propos était de parler de l’archivistique comme science (théorie, concepts, modèles) et non seulement comme pratique. Il y a un certain nombre d’auteurs anglo-saxons qui mettent en avant la nécessaire prise en compte du « records management » et de la « archival science » dans la gestion des données personnelles. C’est dans cette lignée d’auteurs-chercheurs que je m’inscris.
Sur les archives, je vous rejoins sur ce que disent les textes officiels mais il faut admettre un écart (grandissant…) entre les textes et la réalité du quotidien. A cet égard, j’attire votre attention sur le fait que le RGPD ignore les « archives courantes et intermédiaires », ce dont je me félicite car ces appellations sont absconses et juridiquement très floues (voir mon argument: http://transarchivistique.fr/les-archives-courantes-une-expression-logistique-confuse-et-contre-productive/).
En revanche, l’expression « durée de conservation » dans le texte français du RGPD est, à mes yeux, parfaitement claire et pourrait avantageusement conforter les pratiques archivistiques courantes qui n’utilisent pas cette notion.

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Par : Stérin https://www.marieannechabin.fr/arcateg/2018/11/13/rgpd-traitement-a-des-fins-archivistiques-dans-linteret-public/#comment-126 Mon, 26 Nov 2018 16:27:50 +0000 http://www.arcateg.fr/?p=4771#comment-126 Bonjour,
merci pour votre article intéressant. Je me permets d’y réagir sur deux points.
1. Comme vous l’indiquez justement, la notion d’archives en droit français couvre tous les documents d’archives, sans limitation de durée, alors que le terme anglais « archive » concerne uniquement les documents conservés pour le long terme.
À cet égard, vous vous étonnez de ce que le RGPD réduirait l’archivistique aux seules archives définitives. Je pense qu’au contraire, le RGPD tire les conséquences de la pratique archivistique, pour appliquer des règles appropriées selon la nature des archives considérées.
Au regard du traitement de données personnelles, le RGPD applique aux archives définitives conservées dans l’intérêt public [« conservées à titre définitif dans l’intérêt public général », dit le considérant 158], un régime différent du régime applicable aux autres archives (courantes et intermédiaires). En procédant ainsi, le RGPD ne prétend pas donner une définition restrictive des archives ou de l’archivistique ; en revanche, il considère que traiter des données personnelles dans des archives définitives d’une part, et dans des archives courantes ou intermédiaires d’autre part, ne présente pas les mêmes risques, et que cela justifie d’appliquer à ces archives définitives des règles de protection des données personnelles, différentes (plus souples) de celles applicables aux archives courantes et intermédiaires.

Je me permets une deuxième remarque concernant le terme ‘nécessaire’ que vous relevez très justement aux articles 9 et 17 (« le traitement [des données personnelles] est ‘nécessaire’ à des fins archivistique dans l’intérêt public »). Ce caractère « nécessaire » du traitement n’est pas spécifique à l’archivage d’intérêt public. C’est un principe général posé par l’article 6 du RGPD, lequel interdit de traiter des données personnelles si on n’a pas une bonne raison de le faire. L’article 6 du RGPD recense les six motifs pour lesquels il est licite de traiter des données personnelles : le premier motif valable, c’est lorsque la personne concernée a consenti à ce qu’on traite ses données personnelles ; les cinq autre motifs considérés valables sont les cas dans lesquels la personne n’a pas donné son consentement à ce qu’on traite ses données personnelles mais où ce traitement est néanmoins « nécessaire à … » (à l’exécution d’une obligation légale, à l’exécution d’une mission d’intérêt public, etc.). Le RGPD établit un équilibre subtil entre les droits des personnes concernées et la nécessité de … ; pour ce qui nous intéresse ici, la nécessité de constituer des archives contenant des données personnelles. Cet équilibre est posé par plusieurs articles du RGPD qu’il faut lire ensemble : l’article 6.1.e (« Le traitement [de données personnelles] n’est licite que si […] … e) : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public »), l’article 5.1.b, l’article 17.3.d et enfin l’article 89 (lequel renvoie expressément aux articles 15, 16, et 18 à 21 qui « facilitent » les traitements lorsqu’ils sont menés à fins archivistiques dans l’intérêt public).
Je me permets, sur cet aspect du RGPD au regard des activités d’archivage et de recherche, de vous renvoyer au billet « Le point sur les données personnelles » : https://ethiquedroit.hypotheses.org/1717/que j’ai rédigé pour le carnet de recherches Éthique et droit dans la diffusion des données de la recherche en SHS. Bien cordialement, Anne-Laure Stérin

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Par : Marie-Anne CHABIN https://www.marieannechabin.fr/arcateg/2018/11/13/rgpd-traitement-a-des-fins-archivistiques-dans-linteret-public/#comment-123 Sat, 17 Nov 2018 18:56:40 +0000 http://www.arcateg.fr/?p=4771#comment-123 En réponse à Hervé Streiff.

Merci Hervé. Il y a encore des choses à lisser dans ce règlement, c’est normal. Mais plus je relis le RGPD, même en anglais, plus je me dis que les rédacteurs du texte ont une vue trop floue de l’archivage, de l’archivistique et des archives. Il y a encore du travail!

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Par : Hervé Streiff https://www.marieannechabin.fr/arcateg/2018/11/13/rgpd-traitement-a-des-fins-archivistiques-dans-linteret-public/#comment-122 Thu, 15 Nov 2018 20:55:19 +0000 http://www.arcateg.fr/?p=4771#comment-122 Merci pour ce post très instructif notamment sur la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et la dérogation Française pour les archives définitives.
Cependant si les obligations sont maintenues avant l’archivage définitif, cela va être difficile de ressusciter les données au moment de leur versement en définitif…
Je te rejoins donc sur l’aberration de cette frontière.
Hervé

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