Déchéance

La déchéance, quand elle est quadriennale, est une notion familière des juristes et des archivistes du secteur public, même si le terme est aujourd’hui un peu désuet. C’est une prescription légale, notamment énoncée dans la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui annule toutes créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements…