Rétroactivité
La loi n’est pas rétroactive, d’accord. C’est écrit dans le Code civil. Encore faut-il bien distinguer ce sur quoi porte la loi, et ne pas confondre un fait, qui est daté, et l’état d’une chose, qui perdure et peut donc rester d’actualité. Imaginons une loi de 2010 qui stipule que voler un œuf est passible…