L’obligation pour tout automobiliste de posséder un éthylotest à bord de son véhicule, entrée en vigueur en juillet 2012, a été allégée par le décret 2013-180 du 28 février 2013 qui a supprimé la sanction associée au défaut de possession dudit éthylotest. Querelle de gouvernements et de lobbies, tour de passe-passe administratif (la teneur du décret tient en une phrase sibylline : « L’article R. 233-1 du code de la route est modifié comme suit : Au début du III, sont ajoutés les mots : “Hors le cas prévu au 6° du I”).

La Charente libre titrait alors : « Les éthylotests sont obligatoires mais un décret interdit tout PV! », et La Tribune soulignait une « exception juridique »  car les cas d’obligation dépourvus de sanction administrative sont assez rares, le plus connu étant l’inscription sur les listes électorales.

Que veut dire « obligatoire » ?

Est obligatoire une chose prescrite par un texte émanant d’une autorité à laquelle on est soumis : la loi pour un citoyen ou un étranger résidant dans un pays (instruction obligatoire depuis Jules Ferry, impôts obligatoires), le règlement spécifique qui régit un lieu clos de par la décision de son propriétaire (chantier interdit au public port du casque obligatoire ; tenue de soirée obligatoire).

Évidemment, quand l’obligation n’est assortie d’aucune sanction, l’autorité émettrice s’en trouve affaiblie car elle perd en crédibilité. Mieux vaudrait dans ce cas parler de « recommandation ».

L’obligation (d’une action civique ou respectueuse de la collectivité) va souvent de pair avec l’interdiction (de ce qui est contraire à l’intérêt général ou au bien commun). Ce qui est obligatoire et ce qui est interdit auraient du reste avantage à faire front commun pour augmenter le taux de compréhension et les chances d’exécution, comme l’ont bien compris les gérants de piscine : caleçon interdit, slip de bain obligatoire !

Mais au fait, dans le domaine des archives, qu’est-ce qui est obligatoire ?

Le code du Patrimoine, dont relève l’administration des Archives, est plutôt discret sur la question. Il y a bien une obligation de versement, portée par une simple affirmation « Les archives publiques qui, à l’issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 [quand elles ne sont plus utiles], sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d’archives » (art. L212-4). Il n’y a pas de sanction à la clé pour ceux qui ignorent cette disposition.

En revanche, l’interdit est plus fortement exprimé. On lit à l’article R212-14 : « Lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les documents qu’ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives. Toute élimination est interdite sans ce visa ». L’article L214-3 précise la sanction en cas de destruction d’archives publiques sans accord préalable : trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Les situations où un fonctionnaire, haut ou petit, détruit des documents (rappelons qu’au terme de la loi française, quasiment tout document est archive) se comptent par milliers, par dizaines de milliers probablement. Voilà un moyen efficace de boucher le trou de la Sécu, non ? Mais que fait le gouvernement ?

2 Commentaires

  1. À propos de caleçons interdits et de slips de bain obligatoires, notons que, dans les piscines canadiennes, c’est l’inverse qui se fait : le caleçon de bain est obligatoire, mais le slip de bain souvent interdit. Ce qui est hygiénique d’un côté de l’Atlantique est malsain de l’autre, et vice-versa. Que doit-on porter aux Açores, ou à bord des transatlantiques? La vérité doit être soluble dans l’eau de mer…

    • « Plaisante justice qu’une rivière borne », disait Pascal (qui n’allait pas à la piscine). Alors, l’océan…

Commentaires fermés